Pas de lois. Pas de code de bonne conduite. 不需要法律,也不需要行為準(zhǔn)則
Recommandation et analyse d ' un code de bonne conduite des représentants légaux 關(guān)于法律代理行為守則的建議和分析
Les recommandations figurant dans un code de bonne conduite sont devenues des obligations légales. 以前作為業(yè)務(wù)守則的一系列導(dǎo)則現(xiàn)已成為法律規(guī)定。
Il a été estimé qu ' un code de bonne conduite pour la profession de vérificateur devait être élaboré. 有人建議制訂審計(jì)員專業(yè)行為守則。
En outre, un code de bonne conduite pour le suivi des violations de ce type était en cours d ' élaboration. 此外,還在擬訂監(jiān)測(cè)這類違反情況的行為守則。
Du Code de bonne conduite 6.6. 行為良好守則
Un code de bonne conduite et d ' éthique des ministres et autres membres du Cabinet a également été élaboré. 各部長(zhǎng)和其他內(nèi)閣官員的行為守則和道德守則也已經(jīng)制訂完成。
Malheureusement, seul le Code de bonne conduite des jeunes a pu être signé par toutes les parties prenantes. 不幸的是,只有青年團(tuán)體的良好行為守則得到所有利益相關(guān)方的簽署。
Pour atteindre son but, un tel code de bonne conduite devrait donc être largement représentatif et toutes les parties prenantes intéressées devraient participer à son élaboration. 因此,所有利益有關(guān)者都應(yīng)參與準(zhǔn)則的起草過程。